Vos droits

Charte de la personne hospitalisée

La charte de la personne hospitalisée regroupe les principes généraux de la circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

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Droit d'accès aux informations vous concernant

Droit à l’information du malade

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé. Votre volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Votre droit d’accès au dossier médical

cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la Direction. Ce service vous guidera dans les démarches nécessaires à l’obtention de votre dossier médical.

A noter : Les frais de copies et d’envoi seront à votre charge (facturation à la photocopie conformément à la réglementation en vigueur).

Informatique et liberté

Certaines données médicales et administratives vous concernant sont informatisées. Le Centre Hospitalier garantit la confidentialité et la protection par le secret médical. Le traitement de ces données est conforme à la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La loi prévoit que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir accès à votre dossier de prise en charge dans l’établissement en vous adressant au directeur ou à votre médecin référent.

Vos plaintes, réclamations, observations ou propositions

cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique

Auprès du personnel soignant

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé du service où vous êtes hospitalisé. Il se tient à votre disposition, ainsi que le praticien responsable de vos soins pour vous apporter toutes explications sur la nature des soins dont vous bénéficiez et sur les conditions d’hébergement qui vous sont offertes.

Auprès de la Commission chargée des relations avec les usagers

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez contacter la Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) qui recueillera votre plainte ou réclamation et veillera à ce qu’elle soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique.

Elle pourra vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin. Le médiateur vous recevra, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Téléphone 04.74.40.80.06

PDF Télécharger la plaquette de présentation de la CRUQPC

Auprès du Directeur

Enfin, il vous est possible également de formuler votre réclamation par écrit au Directeur du Centre Hospitalier.

Vous pouvez adresser votre courrier à :
Mme le Directeur
Centre Hospitalier Public Hauteville
Avenue Félix Mangini
BP 41
01110 Hauteville-Lompnes

Tél : 04 74 40 80 00

Quel est le rôle des représentants des usagers ?

Leur mission est définie par un certain nombre de textes, et en particulier par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les représentants des usagers agissent principalement pour le respect des droits des usagers et l’amélioration qualitative du système de santé, spécifiquement du système de soins.

Ils exercent cette mission dans le cadre d’un mandat qui ne peut leur être confié que s’ils sont membres d’une association agréée, à laquelle ils doivent rendre compte. Il s’agit d’une activité bénévole. Ils sont associés à l’élaboration des actions visant l’amélioration de la qualité et de la prise en charge des patients et sont considérés comme des partenaires de l’établissement.

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